À quelques semaines de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, les dirigeants, comme tous les contribuables, se posent encore des questions sur l’impact de cette réforme sur leur situation personnelle et sur la manière de l’anticiper. Le prélèvement à la source consiste à collecter l’impôt sur le revenu lors du versement de la rémunération, et non plus un an après comme dans le système actuel. Pour les dirigeants de sociétés anonymes (SA) et de sociétés par actions simplifiée (SAS) ainsi que les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), l’impôt sera prélevé sous la forme d’une retenue effectuée sur leur rémunération de la même manière que pour les salariés. En revanche, pour les gérants majoritaires des SARL, ce prélèvement donnera lieu à des acomptes mensuels ou trimestriels (sur option) prélevés directement sur leur compte bancaire par l’administration fiscale alors même que leurs revenus sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires.

 

Revenus soumis à la retenue à la source Revenus soumis à l’acompte

Salaires, y compris salaires versés au diri-geant d’une SA, SAS ou SASU        

Indemnités journalières versées par la Sécu-rité sociale

Allocations-chômage

Pensions de retraite

Rentes viagères à titre gratuit

Pensions alimentaires

Rentes viagères à titre onéreux

Revenus fonciers

Bénéfices professionnels : bénéfices indus-triels et commerciaux,

bénéfices non com-merciaux, bénéfices agricoles

Rémunérations versées aux gérants majori-taires de SARL, d’EURL     

 

Le taux du prélèvement et le montant des acomptes applicables à partir du mois de janvier jusqu’en août 2019 figurent dès à présent sur l’avis d’imposition disponible dans l’espace personnel de chaque contribuable dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». Ils ont été calculés à partir des éléments figurant sur la déclaration des revenus 2017 déposée en mai-juin 2018 et seront actualisés en septembre 2019 à partir de la déclaration des revenus 2018 déposée en mai-juin 2019 afin de tenir compte des éventuels changements consécutifs à cette nouvelle déclaration. Le taux et les acomptes seront de nouveau actualisés chaque année, en septembre…

En pratique, la mise en place du prélèvement à la source ne dispense pas de déposer chaque année la déclaration annuelle de revenus permettant alors de prendre en compte d’éventuels crédits et/ou réductions d’impôt et d’actualiser le taux du prélèvement (ou le montant des acomptes). Par ailleurs, le principal intérêt du prélèvement à la source étant son ajustement en temps réel aux variations de revenus et aux changements de situation familiale, le prélèvement pourra être actualisé à tout moment pour tenir compte d’événements impactant le foyer fiscal, tels que le PACS, le mariage, le divorce, le décès… Cette déclaration de changement de situation pourra être effectuée dans les soixante jours de l’évènement permettant ainsi le calcul d’un nouveau taux mieux adapté, par l’administration fiscale. Le dirigeant pourra toutefois, sans pénalité, choisir de déclarer le changement lors du dépôt de la déclaration de revenus en mai-juin de l’année suivante. De même, le dirigeant pourra demander une modulation à la hausse ou à la baisse de son prélèvement en cas de variation de ses revenus ou de ses charges déductibles. Toutefois, cette possibilité ne peut pas être utilisée pour anticiper l’application de réductions ou de crédits d’impôt ou d’un taux d’imposition nul.

 

Le système de l’acompte pour les gérants majoritaires de SARL

A compter du 1er janvier 2019, des acomptes seront directement prélevés par l’administration fiscale sur le compte bancaire des dirigeants majoritaires de SARL, le 15 de chaque mois, douze mois sur douze. Pour les dirigeants actuellement mensualisés, ces acomptes correspondront aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. Par ailleurs, contrai-rement au système de mensualisation, ces acomptes correspondront à l’impôt de l’année en cours, et non à l’impôt de l’année précédente.

Il est d’ores et déjà possible d’opter pour des acomptes trimestriels prélevés les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Cette option est globale est concerne l’ensemble des revenus du foyer fiscal soumis à l’acompte, à savoir, les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles, et les pensions alimentaires. A titre d’exemple, les acomptes sur les revenus fonciers seront également prélevés trimestriellement si l’option est exercée.

 

Le système de la retenue à la source pour les autres dirigeants

 

Pour le dirigeant dont la rémunération fait l’objet d’une retenue à la source (dirigeant de SA, de SAS…), le montant de cette retenue à la source sera calculée en appliquant un taux de prélèvement sur le montant du salaire net, avant déduction des frais. Le dirigeant dont les frais professionnels sont importants pourra toutefois continuer à les déduire à condition d’opter pour les frais réels l’année suivante, lors du dépôt de la déclaration. Pour l’année 2019, le taux de prélèvement en tiendra compte si le dirigeant a déduit ses frais pour leur montant réel en 2017.

L’administration distingue trois types de taux de prélèvement. Le taux personnalisé ou (taux de droit commun) est calculé pour chaque foyer fiscal par l’administration fiscale, sur la base des dernières déclarations d’ensemble des revenus à sa disposition. Ce taux personnalisé peut, sur option des contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), être individualisé, on parle alors de taux individualisé. Le taux neutre ou taux par défaut est calculé par application d’une grille de taux par défaut.

 

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Newsletter FBN France – décembre 2018

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